Prestation réglementaire accordée à un assuré sortant de l’institution de prévoyance professionnelle (également appelée «prestation de libre passage»).
Règlement de l’institution de prévoyance
Le règlement décrit l’ensemble ou une partie de l’activité de prévoyance. Il définit le cercle des bénéficiaires, les prestations prévues, les droits et obligations des bénéficiaires ainsi que le financement des prestations.
Expert
L’expert en caisse de pension est choisi par le conseil de fondation et est responsable de l’établissement du bilan actuariel, ainsi que des activités de conseil global vis-à-vis de l’institution de prévoyance. L’expert doit être reconnu par l’autorité de surveillance cantonale et ne peut pas être membre du conseil de fondation.
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. La LPP fait partie du deuxième pilier du concept suisse des trois piliers de l’assurance sociale. Les prestations, conjointement avec celles de l’AVS/AI, sont censées permettre de maintenir le niveau de vie antérieur.
Diversification
Dans le domaine de l’investissement financier, on parle de diversification lorsque dans la mesure du possible on investit dans différents actifs financiers (catégories de placement telles que les actions, les obligations, l’immobilier, les placements alternatifs) pour réduire ainsi le risque.
Conseil de fondation de l’IP
Organe suprême de l’institution de prévoyance
Rapport de révision
L’organe de contrôle ou la société de révision établit un «rapport de révision» ou un «rapport explicatif» dans lequel il commente les postes du bilan et du compte d’exploitation et donne des informations détaillées sur les constats ressortant de la vérification.
Degré de couverture
Rapport entre la fortune existante et la valeur actuelle des prestations assurées.
Action
Titre qui représente une participation au capital social d’une entreprise (société anonyme). L’action est une valeur réelle et une part du capital propre d’une société anonyme. Son revenu et sa valeur de marché (cours boursier) dépendent donc de la performance économique de l’entreprise en question et peuvent être soumis à des fluctuations de prix considérables.
Primauté des prestations
Dans le modèle de primauté des prestations, la prestation de vieillesse est calculée en pourcentage du salaire assuré. C’est-à-dire que le montant des prestations est fixé à l’avance en fonction du dernier salaire assuré. Le montant du capital vieillesse que l’assuré a épargné n’est pas déterminant, sinon le montant de son dernier salaire assuré avant le départ à la retraite.
Bonifications de vieillesse
Bonification annuelle sur le compte de vieillesse qui est déterminée en pourcentage du salaire coordonné.
AVS/AI
L’assurance vieillesse et survivants (AVS) et l’assurance invalidité (AI) font partie des assurances sociales fédérales, qui se basent sur ce que l’on appelle le principe des trois piliers. L’AVS et l’AI constituent, conjointement avec les prestations complémentaires (PC), le premier pilier, qui vise à couvrir les besoins vitaux. Toutes les personnes travaillant ou domiciliés en Suisse y sont obligatoirement assurées.
LAA
Loi fédérale sur l’assurance-accidents
Bourse
Marché organisé pour le négoce d’actifs financiers (actions, obligations, etc.)
LAVS
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
Taux d’évaluation
Taux d’intérêt technique permettent de déterminer la capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes dans le bilan. Le taux du bilan doit être défini de sorte qu’à moyen terme il se situe avec une marge raisonnable en dessous du rendement probable à atteindre des actifs.
Compte d’exploitation (compte de résultats)
Rapprochement de toutes les positions de débit et de crédit de l’entreprise pour l’exercice écoulé.
Conjoint survivant
Conjoint d’un assuré décédé (actif ou retraité). On emploie cette expression lorsqu’un veuf ou une veuve peuvent prétendre à des prestations de survivants aux mêmes conditions. Si les conditions réglementaires sont remplies, le conjoint survivant perçoit la rente jusqu’à son décès ou jusqu’à son remariage, le cas échéant.
Versement en espèces
La prestation de sortie peut être versée en espèces aux assurés qui quittent définitivement la Suisse, qui se mettent à leur compte en Suisse ou si elle représente un montant insignifiant. Depuis le 1er juin 2007, les assurés ne peuvent plus demander que leur avoir de vieillesse obligatoire leur soit versé en espèces s’ils sont déjà assurés à titre obligatoire en vertu des dispositions légales d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. Si l’assuré sortant est marié, le versement en espèces n’est possible qu’avec l’accord écrit du conjoint.
UE
Union Européenne
Indice boursier
Indicateur permettant d’observer l’évolution du cours des actions ou de certains groupes d’actions en bourse (p. ex. Swiss Market Index).
Compte témoin
La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) oblige toutes les institutions de prévoyance enregistrées à gérer des comptes de prévoyance individuelles selon les normes LPP. Ce compte auxiliaire ou compte témoin sert à prouver qu’une institution de prévoyance respecte les prescriptions minimales de la LPP.
Organe paritaire
Dans la prévoyance obligatoire, organe composé du même nombre de représentants des employeurs que de représentants des salariés.
Surindemnisation
En ce qui concerne le versement des prestations d’invalidité et de décès, les institutions de prévoyance peuvent tenir compte des prestations versées par d’autres assurances sociales ainsi que des revenus restants. Si ces prestations dépassent 90% du salaire dont l’assuré a vraisemblablement été privé, l’institution de prévoyance peut réduire ses prestations pour surindemnisation.
Taux d’intérêt technique
Valeur comptable utilisée pour escompter les prestations futures (valeur actuelle des prestations). Le taux d’intérêt technique est en relation directe avec le taux de conversion et influence le montant du capital de prévoyance nécessaire au plan actuariel.
Cotisation d’épargne
Montant consacré au financement des bonifications de vieillesse. Il accroît le capital vieillesse disponible.
Rendement
Revenu d’un investissement financier exprimé en pour cent du capital investi. Dans le cas des actions et des obligations, le rendement résulte du rapport entre le bénéfice de cours durant une certaine période plus les dividendes, respectivement le taux d’intérêt nominal, et le cours boursier.
Benchmark
«Règle graduée», valeur de référence – par exemple, un indice d’actions ou le cours, respectivement le rendement d’un emprunt obligataire représentatif – dans l’optique de l’analyse de la performance d’un portefeuille.
LEPL
Loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
CO
Code suisse des obligations
Prestations de vieillesse
Prestations dues lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite ou abandonne son activité lucrative à partir de 58 ans. La LPP reconnait comme prestations de vieillesse la rente de vieillesse et la rente pour enfants de retraité. Le règlement de l’institution de prévoyance peut prévoir que les prestations puissent être versées sous forme de capital, plutôt que sous forme de rente.
Prestation de libre passage
Voir sous «prestation de sortie».
Caisse autonome
Le conseil de fondation statue sur les prestations, cotisations et stratégies de placement de la caisse de pension. L’institution de prévoyance de l’entreprise supporte ainsi elle-même le risque de décès et d’invalidité de ses membres. Elle doit assurer la sécurité des survivants et assume la responsabilité de la stratégie de placement dans les limites des dispositions légales.
Prestations d’invalidité
Prestations fournies lorsque l’assuré est toujours en incapacité de travail après l’expiration du délai d’attente. La LPP reconnait comme prestations d’invalidité la rente d’invalidité et la rente pour enfant d’invalide.
Liquidités
Ce terme comprend les avoirs en espèces ainsi que le solde des comptes auprès des établissements financiers.
LAM
Loi fédérale sur l’assurance militaire
Tribunal des assurances
Chaque canton désigne un tribunal en tant qu’instance cantonale qui devra prendre les décisions concernant les différends découlant des rapports de prévoyance. Lucerne: Tribunal administratif cantonal, Cour des assurances sociales, 6002 Lucerne.
Rachat
Un assuré actif a la possibilité de verser des montants complémentaires à son institution de prévoyance afin d’atteindre les prestations maximales prévues par le règlement. Les sommes de rachat sont calculées par l’institution de prévoyance concernée conformément à son règlement.
Indemnité journalière au titre de la LAA
Celle-ci est versée suite à un accident. Elle s’élève généralement à 80% du salaire assuré, d’un maximum de CHF 106 800.–, et est versée à partir du 3e jour et jusqu’à la consolidation avec une rente d’invalidité. Cette indemnité journalière est versée par la Suva (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents) ou par une compagnie d’assurances titulaire d’une concession. Aucune indemnité journalière ne sera versée si l’assuré perçoit une indemnité journalière de même valeur de l’AI.
Capital de couverture
Le capital de couverture est la différence entre la valeur actuelle des prestations futures (flux d’argent, qui seront versés une fois) et la valeur actuelle des contributions futures (flux d’argent, qui seront encaissés une fois).
Taux de conversion
Pourcentage utilisé pour la conversion du capital en une rente viagère. Le montant dépend de l’âge au moment du départ à la retraite.
Autorité de surveillance
La surveillance des caisses de pension est assurée en Suisse de manière décentralisée par les cantons ou les régions de surveillance des cantons. Commission décisionnelle indépendante, la CHS PP chapeaute les autorités de surveillance. Elle a pour mission principale d’assurer le contrôle de la qualité et la sécurité juridique. La sécurité du droit suppose une pratique homogène de la surveillance et une application uniforme des règles édictées par la Confédération. Dans ce but, la CHS PP peut édicter des directives et effectuer des inspections. Chaque canton désigne l’autorité compétente pour la surveillance des institutions de prévoyance ayant leur siège sur le territoire du canton. Suite à la réforme structurelle du 2e pilier et en vue de renforcer son indépendance, cette autorité est organisée comme établissement de droit public doté de la personnalité juridique.
Rente minimale
Rente minimale garantie pour une personne assurée (exemple AVS/AI)
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Indemnité journalière au titre de l’AI
Celle-ci est accordée durant les mesures de réinsertion et également pendant une formation professionnelle, dans la mesure où l’assuré ne peut pas travailler.
Organe de révision
L’institution de prévoyance désigne un organe de révision qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements. L’organe de révision s’assure que la gestion de fortune se déroule de manière loyale.
Troisième pilier
Système de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suisse. Ce système est inscrit dans la Constitution fédérale et repose sur trois piliers. Le premier pilier est constitué par l’AVS/AI, une assurance fédérale générale destinée à garantir les besoins vitaux. Le deuxième pilier est constitué par la prévoyance professionnelle. Elle a pour objectif, conjointement avec le premier pilier, de maintenir le niveau de vie antérieur. Le troisième pilier représente la prévoyance individuelle que chaque individu met en place en fonction de ses désirs et de ses besoins.
Fondation de placement
Une fondation de placement offre des produits de placement assimilés à des fonds qui sont réservés exclusivement aux institutions de prévoyance suisses des 2e et 3e piliers. Ces produits de placement sont exonérés de l’impôt sur le bénéfice. Les participations sont exonérées d’impôt sur le revenu et les versements se font sans déduction de l’impôt anticipé.
Performance
Résultat, rendement, évolution de la valeur d’un portefeuille.
Liquidation partielle
En cas de réduction massive du personnel, de restructuration de l’entreprise et de dissolution du contrat d’affiliation, la caisse est partiellement liquidée. La situation financière de l’institution de prévoyance est également prise en compte pour le report des avoirs. Les institutions de prévoyance règlent les conditions et la procédure de la liquidation partielle dans leur règlement. Les dispositions réglementaires sur les conditions et la procédure relatives à la liquidation partielle doivent être approuvées par l’autorité de surveillance.
Compte de libre passage
Compte ouvert auprès d’une banque dans le but de placer et de gérer à des conditions avantageuses et libre d’impôt le capital de prévoyance provenant du libre passage.
Système de répartition
Système dans lequel la cotisation annuelle est déterminée périodiquement, de manière à pouvoir couvrir les prestations de prévoyance venant à échéance au cours de cette période. Ni les prétentions en cours, ni les prétentions expectatives ne sont ainsi garanties par un capital de couverture correspondant.
Valeur actuelle
La valeur actuelle à un moment donné correspond à la valeur qui doit être disponible sous forme de capital rémunéré afin de pouvoir satisfaire à toutes les prestations futures.
Provisions
Postes du passif du bilan alimentés par le débit du compte de résultats et destinés à la couverture d’engagements futurs ou de pertes prévisibles. Dans le bilan, les provisions sont souvent comptabilisées dans les passifs divers.
Encouragement à la propriété du logement
Option prévue dans le cadre de la LPP permettant le versement anticipé ou la mise en gage des prestations de prévoyance en vue d’acquérir un logement en propriété.
Bilan
Rapprochement périodique de tous les actifs et passifs à une date déterminée. L’actif du bilan fournit des indications sur l’utilisation des fonds, tandis que le passif informe de l’acquisition de fonds.
Fonds de garantie
Il octroie des subsides aux institutions de prévoyance qui présentent une structure d’âge défavorable et garantit les prestations légales des caisses devenues insolvables.
Réserves techniques
Réserves à constituer à la suite des pronostics incertains sur les prestations d’assurance (longévité, retraites anticipées, adaptation du taux de conversion, adaptation des rentes au renchérissement etc.).
IP
Institution de prévoyance
Personne partiellement invalide
Personnes qui perçoivent une rente d’invalidité partielle parce que leur capacité de gain est réduite pour des raisons de santé.
Découvert
Il y a découvert lorsque la fortune de la caisse de pension est inférieure aux engagements financiers de la caisse envers ses assurés, c’est-à-dire lorsque le taux de couverture est inférieur à 100%. En cas de découvert, les caisses de pension sont tenues d’appliquer des mesures d’assainissement.
LAI
Loi fédérale sur l’assurance invalidité
Rendement des placements
Le rendement des placements comprend tant les revenus (e.a. intérêts, dividendes) que les écarts de valeur au cours d’une période donnée par rapport au capital investi.
Employeur
Galenica SA et les sociétés liées (lien étroit sur le plan économique et financier)
Destinataire
Membre assuré d’une institution de prévoyance.
Swiss GAAP RPC 26
Recommandation standardisée relative à la présentation des comptes des institutions de prévoyance du personnel (en vigueur depuis le 1er janvier 2005). Le compte d’exploitation est présenté sous forme de liste, les placements doivent être inscrits au bilan à la valeur du marché et les comptes annuels annexés comprendront des informations détaillées.
Déduction de coordination
La déduction de coordination correspond à la différence entre le salaire de base et le salaire annuel assuré. Dans le cadre de cette déduction, on tient compte du fait qu’une partie du gain est assurée par les prestations AVS.
Police de libre passage
Assurance libérée du paiement des primes souscrite auprès d’une compagnie d’assurances et constituée au moyen d’une prime unique correspondant à une prestation de libre passage versée. Un rachat n’est possible qu’en vue d’un transfert dans une institution de prévoyance professionnelle ou dans les cas autorisés par la loi.
Analyse d’Asset & Liability
Examen de la capacité de risque d’une caisse de pension. On y analyse des facteurs tels que le rapport entre cotisations et prestations, les circonstances particulières de la caisse de pension, la situation et les perspectives sur les marchés financiers, etc. Le résultat de cette analyse affecte la future stratégie de placement de la caisse de pension et les risques financiers que celle-ci peut prendre dans le cadre de ses placements de capitaux.
LPart
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Conjoints divorcés
Si la personne assurée laisse après son décès un conjoint divorcé, celui-ci peut alors dans certains cas être assimilé au conjoint survivant. Les prestations ne peuvent toutefois pas dépasser, en combinaison avec les prestations des autres assurances, le droit accordé dans le jugement de divorce.
Cotisation de risque
Montant qui doit être apporté pour financer les prestations de survivants et d’invalidité.
Primauté des cotisations
Dans le régime de primauté des cotisations, les contributions de l’employeur et des employés sont fixées dans le règlement de prévoyance en fonction du salaire assuré. Les prestations de vieillesse sont calculées à partir du capital que l’assuré a épargné au moment du départ à la retraite et qui est converti en rente viagère au moyen du taux de conversion. Le capital est accumulé pendant toute la durée de l’assurance grâce aux cotisations d’épargne, aux apports éventuels et aux intérêts crédités.
Prestations de risque
Prestations qui doivent être versées en cas de décès (prestations de survivants) ou d’incapacité de gain (prestations d’invalidité) d’une personne assurée. Elles sont financées par les cotisations de risque.
Moyens financiers
Les moyens financiers d’une institution de prévoyance sont des valeurs dont elle peut disposer à court, moyen et long terme. Ces valeurs apparaissent à l’actif du bilan. Afin de connaître la situation financière effective d’une institution de prévoyance, il convient également de tenir compte du passif, sous lequel figurent séparément les dettes, les engagements et les capitaux libres.
AELE
Association européenne de libre-échange
Stratégie
Par stratégie (de placement) on entend la répartition des actifs du portefeuille selon les catégories de placement (liquidités, marché monétaire, obligations, actions, placements alternatifs, immobilier), pays/secteurs et monnaies. La stratégie, du point de vue de l’investisseur, donne pour résultat une combinaison optimisée de placements qui prend en compte les objectifs de placement et la capacité de risque ou la propension au risque de l’investisseur.
Stratégie de placement
Par stratégie de placement on entend l’allocation à long terme du capital, réparti en pour cent entre les principales catégories d’actifs, comme les obligations, les actions, l’immobilier et les hypothèques. La stratégie de placement est définie en fonction de la capacité de risque.
Réserve
Le règlement d’une institution de prévoyance prévoit qu’une réserve pour raison de santé peut être émise, les prestations d’invalidité et de survivants sont alors limitées au minimum LPP durant 5 ans.
Bénéficiaire de rente d’invalidité
Personne qui, pour des raisons de santé, présente une incapacité de travail ou de gain et perçoit à ce titre une rente de l’institution de prévoyance.
Rente-pont
Rente temporaire versée entre le départ en retraite et la perception de la rente AVS.
Fondation de prévoyance du personnel
Dans les entreprises, les fondations limitent fréquemment leur prévoyance au personnel de l’entreprise.
Partenariat enregistré
Les partenariats enregistrés entre personnes du même sexe sont assimilés à un mariage. Les dispositions des règlements des institutions de prévoyance concernées relatives aux conjoints sont par conséquent valables de la même manière pour les personnes assurées qui vivent dans le cadre d’un partenariat enregistré.
Option en capital
Déclaration faite par l’assuré qui désire une prestation en capital ou une prestation partielle en capital à la place d’une rente de vieillesse. Délai d’annonce de 3 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite.
Survivants
Personnes qui, au décès de la personne assurée (active ou retraitée), ont droit à une prestation de l’institution de prévoyance. Comprend généralement la veuve, le veuf, la conjointe divorcée, les orphelins. Selon le règlement, d’autres personnes peuvent en bénéficier.
Réserves de fluctuation de valeur
Les réserves de fluctuation de valeurs visent à équilibrer les variations de valeur pour l’ensemble du capital investi. La détermination des réserves de fluctuation de valeurs nécessaires se base sur des considérations financières et économiques et les circonstances actuelles (p.ex. évolution des marchés de capitaux, allocation d’actifs, stratégie de placement, structure et évolution du capital de prévoyance et des réserves techniques, objectif du rendement et niveau de sécurité souhaités).
Proportion de rentiers
La proportion de rentiers correspond au rapport entre le nom d’assurés actifs et le nombre de bénéficiaires de rentes (rentes de vieillesse, d’invalidité et de veuve, hormis les rentes pour enfant). Ce terme est également employé dans le sens inverse.
Avoir de vieillesse
Somme des bonifications de vieillesse accumulées, y compris les prestations de libre passage, rachats et intérêts.
CC
Code civil suisse
Fonds de placement
Capital rassemblé ayant un objectif de placement commun et une stratégie d’investissement prédéterminée. Les investisseurs détiennent ce qu’on appelle des parts du fonds. Le capital d’investissement relativement élevé permet généralement de garantir une bonne répartition des risques.
Salaire coordonné
Salaire de base diminué de la déduction de coordination. Il constitue la base du calcul des cotisations d’épargne.
Salaire de base
Appelé également salaire déterminant. Il comprend auprès de notre institution de prévoyance le salaire mensuel x 13 plus bonus cible.
